IMMO-POP - L'agence immobilière en ligne

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Conditions générales d'utilisation

Foire aux questions

Questions générales concernant L’agence à forfait fixe 1890€

Questions générales:

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE IMMO-POP ET UNE AGENCE IMMOBILIERE TRADITIONNELLE ?

La seule chose qui change est le prix. Nous considérons qu'un frais fixe devrait être appliquer à une vente. Nous avons décidé d’appliquer une tarification juste , représentative des coûts réellement engagés lors d’une vente immobilière. Nous avons axé notre service sur l’efficacité et la transparence. Dans l’objectif de redonner le pouvoir de décision et d’informations aux particuliers.

COMBIEN COUTE VOTRE SERVICE ?

Un forfait fixe de 1.890€ qui comprend toutes les étapes essentielles de la vente immobilière, de l’estimation en physique par notre agent jusqu’à l’accompagnement permanent par un conseiller. Vous souhaitez que nous nous chargions des visites pour vous? Nous vous demanderons alors un supplément de 500€ pour ce service.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE IMMO-POP ET UN SITE D’ANNONCE TYPE LEBONCOIN?

Cela n’a rien à voir! Nous offrons les mêmes prestations qu’une agence immobilière classique, un service clé en main pour que vous n’ayez pas à vous épuiser en vendant seul. Leboncoin fait d’ailleurs partie des sites sur lesquels nous publions (Accompagné de Seloger, Explorimmo, etc…)

VOS HORAIRES?

Du lundi au Samedi, de 9h00 à 19h00. Notre plateforme quant à elle est ouverte 24/24. Par mail 24/24 !

Y A T’IL DES FRAIS CACHES ?

Tout est inclus dans le prix, il n'y a pas de surprise : pas de frais additionnels, pas de frais cachés. Seules les visites sont en option !

Questions pratiques

OU SERA DIFFUSEE MON ANNONCE ?

L'annonce de votre bien sera diffusée sur tous les principaux supports du secteur immobilier : sites internet (Leboncoin, Seloger, Explorimmo, Meilleur agent, Clickcool, Immocroisé, Zilek, Poupion, Le partennaire, Ornox immo, Cheznous, Tousvoisins, Immogratuit, paragence.fr, Olaimmo, Emagimmo, Etreproprio, Idée immo, pinpo…) ainsi que sur Immo-pop et les réseaux sociaux.

QUI S'OCCUPE DES VISITES ?

Qui connait mieux votre bien que vous-même ? Vous avez donc la possibilité de vous occuper des visites. Vous avez juste à nous indiquer vos disponibilités dans le planning mis à disposition dans votre compte. Toutefois, si vous n'avez pas le temps, nous pouvons nous en occuper en option (moyennant un supplément tarifaire de 500 € TTC).

QUE SE PASSE-T-IL SI IMMO-POP N’ARRIVE PAS A VENDRE MON BIEN ?

Si nous ne vendons pas votre bien, vous ne nous devrez rien, c’est aussi simple que cela. Nous pourrons même vous conseiller un partenaire si vous souhaitez par exemple le remettre en gestion locative.

QUI FAIT LES PHOTOS DE MON BIEN ?

Un photographe professionnel spécialisé dans l'immobilier va s'occuper de faire les photos de votre bien, pour que celui-ci soit parfaitement mis en valeur.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE M’INSCRIS POUR UNE ESTIMATION SUR VOTRE SITE INTERNET ?

Votre rendez-vous est enregistré, mais il est impératif que nous puissions le confirmer soit par téléphone, soit par email, sans quoi nous risquons de l’annuler.

J’AI PRIS RENDEZ-VOUS POUR UNE ESTIMATION ET JE SOUHAITE LE DECALER/L’ANNULER.

Dans ce cas là, nous vous invitons à nous contacter au 05 32 80 01 89 pour que nous puissions en discuter ensemble, et soit annuler, soit décaler votre rendez-vous à une date ultérieure.

SI MON BIEN EST LONG A VENDRE, VAIS-JE PAYER LE MEME PRIX ?

Oui avec Immo-pop, il y a seulement 2 offres dont le prix est fixe, quelque soit le nombre de visites.

À QUEL MOMENT DOIS-JE PAYER POUR VENDRE MON BIEN ?

Vous ne payez qu'à la fin! Nous chargeons au succès et vous n'êtes facturés qu'à la signature de l'acte final, si vous vendez par Immo-pop!

COMMENT CONTACTER IMMO-POP ?

Par mail à contact@immo-pop.com, par téléphone au 05 32 80 01 89 ou par chat lorsque vous vous serez connecté.

Questions générales concernant les annonces entre particuliers.

QUE PROPOSE IMMO-POP?

Immo-pop est une plateforme 3.0 qui permet aux propriétaires de vendre leur bien de Particulier à particulier sans frais d’agence avec des outils novateurs de grande qualité pour un prix dérisoir et ce pour une durée indéfini (le temps de la vente du bien)

MAIS AU FAIT, QUI ETES-VOUS ?

Une start-up montée par un jeune entrepreneur sorti d’école de commerce pour qui l’essentiel d’une activité commerciale doit être basée sur un service de qualité à la pointe de la technologie pour un coût réduit pour le consommateur.

QUELLES SONT VOS HEURES D'OUVERTURE ?

Le site est disponible 24h/24h et 7j/7 !

COMBIEN COUTE VOTRE SERVICE ?

Notre service coûte 20 € TTC tout inclus et pour la durée de votre annonce. Vous pouvez en plus de ce forfait choisir des options que nous vous proposons tel que la venue d’un photographe professionnel, le Homestaging ou les conseils d’un pro. Les prix des options sont affichés dans la rubrique options.

QU'EST CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX ?

Tout est inclus dans le prix, il n'y a pas de surprise : pas de frais additionnels, pas de frais cachés. Seules les demandes d’options peuvent être additionnées si vous le demandez et cela à n’importe quel moment de votre diffusion.

Y'A T-IL UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE CHEZ IMMO-POP ?

Aucune. En tant que propriétaire, vous avez le choix de diffuser votre bien dans plusieurs sites de PAP ainsi que dans des agences immobilières….mais attention aux frais d’agences exorbitantes et aux doublons sur les même sites qui dévalueront votre bien!

QUELLES ZONES COUVREZ-VOUS ?

La France entière, pour notre plus grand bonheur!

COMMENT S’Y PRENDRE POUR VENDRE MON BIEN AVEC IMMO-POP ?

Il vous suffit de vous inscrire sur le site Immo-pop. vous recevrez un mail de bienvenu avec un lien de validation de compte pour poster votre annonce. Ensuite, vous vous laisserez guider par le logiciel en entrant toutes les informations concernant votre bien.

Combien de temps faut-il pour publier une annonce sur IMMO POP ?

En moyenne, selon votre dextérité, un petit ¼ d’heure.

Questions pratiques

OU SERA DIFFUSEE MON ANNONCE ?

L'annonce de votre bien sera diffusée sur tous les principaux supports du secteur immobilier : sites internet (Leboncoin, Etreproprio, Zilek, Immogratuit, Cheznous, Poupion,Olaimmo, Le partenaire, A vos annonces, immocroisse, Idée immo, Par agence, tous voisins, Emagimmo, clickcool. D'avantages de partenariats sont en cours...), réseaux sociaux.

QUI FAIT LES PHOTOS DE MON BIEN ?

Vous dans un premier temps ou un photographe professionnel spécialisé dans l'immobilier si vous optez pour cela.

QUI NEGOCIE LES OFFRES AVEC LES ACHETEURS ?

Vous…. qui peut mieux parler de son bien et le négocier que vous!

QUI VA S'OCCUPER DE FAIRE MON ANNONCE ?

Toujours vous mais nous restons disponible par mail ou chat pour vous conseiller si besoin afin de rédiger la meilleur annonce possible.

PUIS-JE MODIFIER DES ELEMENTS EN COURS DE ROUTE ? (PRIX, DESCRIPTION...)

Bien sûr, tout simplement en entrant dans votre compte et en modifiant ou rajoutant des informations et cela à tout moment de votre diffusion et autant de fois que vous le désirez.

QUI S'OCCUPE DES VISITES ?

Qui connait mieux votre bien que vous-même ? C'est donc vous qui vous occuperez des visites et communiquerez avec les futurs acquéreurs.

J'AI DEJA MIS MON BIEN EN VENTE EN AGENCE, PUIS-JE QUAND MEME PASSER PAR VOS SERVICES ?

Bien sûr ! Vous maitrisez votre vente comme bon vous semble! N’oubliez pas que vous présenterez votre bien sans les frais d’agences ce qui rendra l’annonce plus attirante.

EN MOYENNE, COMBIEN DE TEMPS ME FAUDRA T-IL POUR VENDRE MON BIEN?

Cela dépend évidemment du type de bien et de sa localisation. Les premiers appels interviennent en moyenne dès le lendemain de la mise en ligne de votre annonce. Mais soyez patients, la moyenne nationale de vente d’un bien est de 94 jours en 2017...certainement moins avec Immo-pop:):):)

SI JE DECIDE DE NE PLUS VENDRE MON BIEN, PUIS-JE LE RETIRER DU SITE ?

Bien sûr, en 3 clics.

PUIS-JE FAIRE APPEL A D'AUTRES AGENCES EN MEME TEMPS QUE VOUS ?

Oui mais, nos outils informatiques vont de toute façon diffuser vos annonces sur tous les supports existants. Vous n'aurez donc pas besoin de passer par quelqu'un d'autre :)

ET SI MON BIEN NE SE VEND PAS ?

Aucun bien n'est invendable ! Il arrive néanmoins que certains biens ne trouvent pas instantanément leur cible. Dans ce genre de cas, vous pourrez ré-ajuster votre stratégie (home staging, nouvelle rédaction de l'offre, modification du prix, prise de photos par un professionnel...)....et soyez patient.

QUE FAIRE LORSQUE J’AI VENDU MON BIEN ?

Vous féliciter...vous avez parfaitement bien gérer votre vente et supprimer l’annonce.

Questions sur le paiement

QUAND DOIS-JE PAYER ?

Au moment de poster votre annonce sur le site. Concernant les possibilités d’option, vous ne paierez qu’au moment où vous déciderez d’en profiter.

COMMENT SE FAIT LE PAIEMENT ?

Par prélèvement bancaire directement sur le site.

Questions techniques

DOIS-JE ETRE DOUE EN INFORMATIQUE POUR UTILISER IMMO-POP?

Non, il n'y a rien de compliqué. Et ne vous inquiétez pas, nos équipes seront là pour vous aider si besoin.

IMMO-POP FONCTIONNE T-IL SUR MON TELEPHONE ?

Bien sûr, vous pouvez retrouver l'ensemble des fonctionnalités d’Immo-pop sur un téléphone de type smartphone.

FAUT-IL UN EQUIPEMENT INFORMATIQUE PARTICULIER ?

N'importe quel ordinateur ou smartphone, et une connexion internet vous permettront de mettre votre bien à la vente.

EN COMBIEN DE TEMPS MON ANNONCE EST-ELLE EN LIGNE ?

A partir de votre dernier clic “je valide”.... dans la seconde qui suit.

MES DONNEES SONT-ELLES EN SECURITE AVEC VOUS ?

Nous travaillons sur nos propres serveurs, et nous accèderons à votre dossier que si vous nous le désirez.

COMMENT CONTACTER IMMO-POP ?

Par mail à contact@immo-pop.com, par téléphone au 05 32 80 01 89 ou par chat lorsque vous vous serez connecté.

Questions générales concernant les acquéreurs

COMMENT CONTACTER UN PROPRIETAIRE ?

Pour contacter un propriétaire il vous suffit de cliquer sur contact sur une annonce, de vous créer un compte en quelques secondes et d’envoyer un message. Vous découvrirez par la suite les informations du vendeurs.(Nom, Prénom, téléphone)

1 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE OFFRE D’ACHAT, SOUS SEING PRIVE, COMPROMIS DE VENTE ET PROMESSE DE VENTE ?

L’offre d’achat (ou la promesse unilatérale d’achat) : seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. L’offre d’achat correspond généralement à la proposition de prix effectuée auprès du vendeur suite à la visite d’un logement, elle pourra être faite sur la plateforme IMMO-POP avec le détail du financement. Au stade de l’offre d’achat, le vendeur n’est pas engagé.
Toutes les autres notions engagent le VENDEUR :
1 Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente, également appelé « Sous seing ») : les engagements du vendeur et de l’acheteur sont les mêmes : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter selon les conditions inscrites au contrat. L’acheteur, personne physique d’un logement à usage d’habitation bénéficie néanmoins d’un délai de rétractation de 10 jours.
2 Ce document sera rédigé par le notaire du vendeur éventuellement en participation avec un notaire représentant l’acquéreur.
3 Cette notion correspond à une vente parfaite qui pourra faire l’objet d’une exécution.
4 C’est l’avant contrat le plus courant.
5 La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) : ici, c’est le vendeur qui s’engage à vendre pendant une certaine durée.
6 L’acheteur, personne physique d’un logement d’habitation que l’on appelle juridiquement le bénéficiaire peut également se rétracter dans un délai de 10 jours et récupérer l’indemnité versée.
7 Au delà du délai de 10 jours susvisé, la promesse unilatérale prévoit toujours la possibilité pour l’acquéreur-bénéficiaire de ne jamais lever l’option pour devenir acquéreur. Dans cette hypothèse, le vendeur se verra attribuée l’indemnité versée en contrepartie de la période qu’il a consenti en rendant son bien indisponible.
8 Il n’est pas possible de forcer à l’exécution de la vente car il n’y a jamais eu formation de la vente.
9 Ce document sera rédigé par le notaire du vendeur éventuellement en participation avec un notaire représentant l’acquéreur.
10 Ce contrat est traditionnellement utilisé en région parisienne.

2 Y-A-T-IL DES FRAIS AU STADE DE L’AVANT CONTRAT ?

L’offre d’achat ne génère aucun frais.
Le compromis, la promesse synallagmatique établis par acte notarié génère des frais compris entre 150 et 300 euros dont 125 euros de droit d’enregistrement. Néanmoins, il présente l’avantage d’avoir une date certaine (en cas de modification de la fiscalité par exemple : droits d’enregistrement, plus value) et exécutoire : il pourra être publié au service de publicité foncière et rendre la vente parfaite (en cas de difficulté avec le vendeur) = sécurité juridique optimum.
Il est également possible que le notaire rédige un compromis ou une promesse synallagmatique par acte sous seing privé : sans frais mais sans possibilité d’exécution forcée de la vente.
La promesse unilatérale quant à elle génère aussi des frais entre 150 et 300 euros dont 125 euros de droit d’enregistrement.

3 Y A-T-IL UN DÉLAI PRÉVU PAR LA LOI ENTRE LA SIGNATURE D’UN AVANT CONTRAT ET LA SIGNATURE DÉFINITIVE DE L’ACTE ?

Aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’un avant contrat et la signature définitive de l’acte. Il n’est pas possible néanmoins de s’engager sans délai. Ce sont les parties au contrat qui fixent dans la promesse de vente ce délai. Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En principe, le dossier de vente est constitué dans un délai de trois mois ce qui permet à l’acquéreur d’obtenir son emprunt et au notaire d’effectuer les formalités (droit de préemption, situation hypothécaire…).

4 EST-IL OBLIGATOIRE DE VERSER UNE INDEMNITE D’IMMOBILISATION autrement appelé DEPOT DE GARANTIE ?

Aucune obligation n’existe, cependant c’est un usage et les parties se sentent plus engagées lorsque des fonds sont déposés. C’est la juste contrepartie de l’acquéreur vis à vis du vendeur qui immobilise son bien pendant un certain temps. Cette somme versée au notaire est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l’acquéreur. Elle sera déduite de la dépense finale (prix + Frais). Si la vente ne se signe pas par la faute de l’acquéreur, elle a vocation à revenir au vendeur mais elle ne pourra lui être remise qu’avec l’accord de l’acquéreur défaillant ou d’une décision de justice : le notaire dépositaire n’est pas juge.

5 QUEL EST LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION et/ou DEPOT DE GARANTIE ?

Aucun montant n’est prédéfini. L’usage anciennement fixé à 10 % est plus couramment réduit à ce jour à 5 % sauf pour les petits prix, mais il est toujours possible de prévoir moins en accord entre les parties.
Il est possible qu’il n’y ait pas de dépôt de garantie.

6 QUI PAIE LES FRAIS D’ACQUISITION ?

Selon l’article 1593 du Code Civil, les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur sauf les diagnostics et les frais de mainlevée à la charge du vendeur.
Concernant les frais de géomètre de division, ils sont généralement à la charge du vendeur mais il est possible de prévoir une autre solution.
Les frais de mise en copropriété sont parfois rajoutés aux frais dus par l’acquéreur lors de la mise en copropriété d’un immeuble.
Il est possible de prévoir que les frais soient inclus dans le prix et payés par le vendeur : on parle de vente « CONTRAT EN MAINS ». Cela peut être intéressant pour un achat destiné à l’investissement avec un emprunt total.

7 LES FRAIS D’ACQUISITION VARIENT-ILS D’UN NOTAIRE A L’AUTRE? SONT-ILS IDENTIQUES EN PRESENCE D’UN SEUL NOTAIRE OU DE DEUX NOTAIRES ?

Les parties appellent à tort « frais de notaires » ce qui est en réalité frais d’acquisition. La plus grosse partie correspond aux taxes diverses dont la TVA reversés par le notaire aux diverses collectivités publiques (département, mairie, état…).
L’émolument du notaire comprend une partie proportionnelle au prix et une partie liée aux diverses formalités accomplies, l’ensemble représente environ 1% le surplus étant la part TRESOR PUBLIC.
Exemple pour la vente d’un logement ancien de 250.000 euros :
Emolument proportionnel notaire : 2440 euros
Emoluments formalités : 850 euros
Autre : débours, trésor public : 15.910 euros

Au total 19.200 euros soit environ 8 %.

Ce coût découle d’un tarif qui est identique pour tous les notaires de France.
Il est donc inutile de choisir son notaire en fonction du coût pour la prestation de l’acte de vente.

Ce coût est identique qu’il y ait un notaire pour l’ensemble du dossier ou deux notaires représentant chacune des parties. En pareille hypothèse, l’émolument proportionnel est réparti entre les deux notaires et les émoluments de formalités sont attribués à chacun d’eux en fonction des diligences effectuées.

8 PEUT-ON SIGNER UN AVANT CONTRAT SANS ÊTRE SÛR D’OBTENIR SON PRÊT IMMOBILIER ?

L’avant contrat contient une clause portant sur le financement du bien immobilier. Vous avez toujours la possibilité de récupérer l’acompte versé si votre prêt mentionné dans le contrat n’a pas été obtenu aux conditions prévues (montant, taux hors assurance, durée). Pensez à vérifier que le montant de votre prêt est suffisant pour financer votre futur bien immobilier.

9 QU’EST-CE QUE LE CADASTRE ?

Le cadastre est à la fois un outil juridique et fiscal, il a été mis en place par Napoléon au 19ème siècle. Le terme cadastre regroupe deux ensembles de documents : les plans et les registres. Les plans répertorient l’ensemble des cartes des propriétés foncières et immobilières. Les registres identifient les personnes assujetties à l’impôt foncier.

10 PEUT-ON CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE ?

Pour obtenir un permis de construire en zone inondable, vous devez respecter la réglementation du plan local d’urbanisme ou celle du plan des préventions des risques (PPR) en vigueur dans la commune.
Le Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) distingue trois zones :
zones rouges : risque élevé d’inondation, aucun permis de construire ne peut être délivré même par dérogation
zones bleues : risque moyen, le permis sera délivré sous conditions
zones blanches : en principe, sans risque. Le permis de construire est soumis aux règles du Plan Local Urbanisme.

11 FAUT-IL D’ABORD ACHETER OU VENDRE UN BIEN IMMOBILIER ?

Votre choix se détermine en fonction de votre situation personnelle (prêt immobilier déjà en cours, bien facile à vendre), votre projet immobilier (bien immobilier prisé, calendrier) et surtout de la situation du marché immobilier. Si vous décidez de vendre avant d’acheter, vous serez peut être amené à louer un logement avant d’habiter le nouveau. En achetant avant d’avoir vendu, vous devez souscrire à un prêt relais pour financer votre nouvelle acquisition.

12 QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR ACHETER ?

La loi impose des diagnostics sur les biens immobiliers pour les logements changeant de propriétaire. Lors de votre achat, veillez à contrôler que les différents diagnostics ont bien été effectués :
le mesurage de la surface loi Carrez pour les biens en copropriété appartement ou maison (on ne mesure pas lots accessoires cave, parkings….
le contrôle de la présence ou de l’absence d’amiante
le contrôle de la présence ou de l’absence de termites
le contrôle de la présence ou de l’absence de plomb
le diagnostic de performance énergétique (DPE)
l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
le contrôle de la sécurité des installations de gaz
le contrôle de la sécurité de l’installation électrique
le contrôle de l’assainissement individuel lorsque l’immeuble n’est pas desservi par le réseau collectif
le contrôle du raccordement au réseau collectif d’assainissement dans certaines communes ayant pris un arrêté le rendant obligatoire

Certains diagnostics ne sont pas nécessaires en fonction de l’époque de construction. Votre notaire vous conseillera utilement à ce sujet.

13 APRES LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE A-T-ON UN RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN CAS DE DECOUVERTE D’UN VICE ?

Pour les ventes entre particuliers, l’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur, le bien étant vendu en l’état.

Il y a deux exceptions :
lorsque le vendeur est un professionnel (marchands de bien, promoteur)
lorsque le vendeur connaissait un vice et qu’il a fait des manœuvres pour le cacher aux yeux de l’acquéreur (recouvrir des fissures…..)

Par ailleurs pour les immeubles de moins de dix ans, l’acquéreur bénéficie pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur les éléments de solidité d’une assurance dommage ouvrage obligatoire pour réparer le sinistre sans recherche de responsabilité.

Si le vendeur n’a pas souscrit à l’assurance dommage ouvrage, ou s’il s’agit de travaux d’extension ou de rénovation d’un bâti existant, l’acquéreur devra rechercher la responsabilité des professionnels intervenus pour obtenir réparation éventuelle.

Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME IMMO-POP

Informations légales

Le site Internet www.immo-pop.com, ci-après dénommé « IMMO-POP » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces immobilières sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le site et l’application sont la propriété de la société IMMO POP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 820 359 727.

IMMO POP est une marque déposée. Code APE 6831Z N° TVA : FR43820359727 Carte professionnelle "Transaction" n° CPI 3301 2017 000 019 283

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email contact@immo-pop.com.

Le site et l’application sont édités par la société WEBULLE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 819 309 147 dont le siège social est à BORDEAUX (33000) 3 cours Georges Clémenceau
Le site est hébergé par PHPNET FRANCE ayant son siège social au 97-97bis rue Général Mangin 38100 GRENOBLE.

Le numéro de téléphone de l'hébergeur est : 04 82 53 02 10

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un propriétaire vendeur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale propriétaire d’un bien immobilier et souhaitant le vendre. Il s’agit généralement d’un particulier agissant exclusivement à des fins privées. Il peut également s’agir d’un professionnel marchands de bien ou lotisseur souhaitant proposer à la vente directe un ou plusieurs bien immobilier. Le vendeur devra s’identifier pour déposer son annonce.

Tableau de bord : désigne l’espace accessible depuis le site internet ou l’application pour visualiser le ou les annonces, le nombre de vue, les messages reçues et le nombre d’ajout de l’annonce dans une wishlist (Favori).

Visiteur : désigne toute personne qui se connecte sur internet et visite la plateforme d’annonces immobilières disponible sur IMMO-POP. Le simple visiteur n’aura pas accès à l’ensemble des fonctionnalités.

Acquéreur : désigne toute personne qui s’est préalablement inscrit sur la plateforme IMMO-POP en vue de rechercher un bien à acquérir au moyen d’une connexion FACEBOOK, GOOGLE ou en donnant ses données personnelles. L’inscription permettra de demander une visite d’un bien, faire une offre et envoyer des messages aux vendeurs. L’acquéreur aura accès à l’ensemble des fonctionnalités.

Utilisateurs : regroupe les visiteurs, acquéreurs et vendeurs.

IMMO-POP : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: IMMO POP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 820 359 727.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service IMMO-POP mis à disposition des visiteurs, acquéreurs et vendeurs via le Site Internet et les Applications.
Les conditions de souscription par les vendeurs aux deux formules payantes sont fixées dans les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le service IMMO-POP, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux visiteurs, acquéreurs et vendeurs.

IMMO-POP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet ou des Applications.
IMMO-POP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE IMMO-POP

3.1 Règles générales

Tout utilisateur reconnaît être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMO-POP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur la responsabilité de IMMO-POP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte acquéreur ou vendeur et reconnaît expressément que toute connexion à son compte acquéreur ou vendeur, ainsi que toute transmission de données depuis son compte acquéreur ou vendeur sera réputée avoir été effectuée par lui.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
Le vendeur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout visiteur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications IMMO-POP ainsi que multi diffusée à la diligence d’IMMO-POP sur divers supports d’annonces numériques.

IMMO-POP se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service IMMO-POP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif en adressant un mail à contact@immo-pop.com.

3.2 Description du service IMMO-POP

Immo-Pop fournit une plateforme permettant aux vendeurs et acquéreurs d'interagir entre eux, et Immo-Pop n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles des utilisateurs. Immo-Pop n'intervient pas en tant que médiateur entre le vendeur et l’acquéreur en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réalisation d’une vente immobilière.
La plateforme IMMO-POP proposée aux utilisateurs varie en fonction de la qualité de vendeur, acquéreur ou simple visiteur.

1) Fonctionnalités accessibles aux vendeurs depuis le Site Internet et les Applications

Le dépôt d'Annonce
Choix de la formule : paiement à la vente ou tarif réduit - 50 % au dépôt de l’annonce
L'accès à l'espace "Mes Annonces" :
La sauvegarde d'Annonces
La possibilité de mettre un titre à l’annonce
Le chargement des photos avec titre
Le chargement du plan cadastral, d’un plan du logement
Le chargement de la taxe foncière et du titre de propriété uniquement destinés à IMMO-POP (non diffusé sur la plateforme)
Prévoir le calendrier des visites
La gestion d'Annonce via le tableau de bord
La suppression d'Annonce
La modification d'Annonce
La géolocalisation du bien
La réception et l’acceptation des offres
Le chargement des coordonnées de son notaire
La mise en contact avec les Annonceurs
Le partage d'une annonce sur Facebook

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux visiteurs

La recherche d'Annonces : vue du descriptif, de la géolocalisation, des photos et des données fournies par le vendeur
3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux acquéreurs

La recherche d’annonce : vue du descriptif, de la géolocalisation, des photos et des données fournies par le vendeur.
La création d’un compte via FACEBOOK, GOOGLE ou informations personnelles.
Pouvoir demander une visite d’un bien, communiquer avec le vendeur, faire une offre d’achat.
Faire une liste de favoris « WISHLIST ».

ARTICLE 4 – RÉSPONSABILITE ET GARANTIE

4.1 Engagements du vendeur

Le vendeur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
Il garantit être propriétaire du bien faisant l’objet de l’annonce. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété (Usufruit/nue-propriété), il justifie être mandaté par l’autre indivisaire ou titulaire de l’usufruit ou de la nue propriété pour proposer à la vente le bien objet de l’annonce.
Le vendeur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société IMMO-POP
Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de IMMO-POP ou de tout tiers
Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire autre que la vente du bien immobilier
Le vendeur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. Le vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service IMMO-POP dans les plus brefs délais.
Le vendeur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger IMMO-POP de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, le vendeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
Le vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En déposant toute Annonce, chaque vendeur reconnaît et accepte que IMMO POP puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le vendeur aux fins de son dépôt , une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IMMO-POP et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Demande d’informations envoyée par un acquéreur à un vendeur par le biais de la plateforme inclut des données personnelles de l’acquéreur (y compris son adresse e-mail, ses numéros de téléphone), et le vendeur est habilité à utiliser lesdites informations pour répondre à l’acquéreur

Le vendeur s’oblige à supprimer l’annonce dès que l’avant contrat est signé.
Le vendeur s’oblige à communiquer à IMMO-POP les coordonnées de son notaire chargé de la vente.

4.2 Engagements de l’acquéreur

L’acquéreur s’oblige à prévenir le vendeur de toute visite préalable organisée et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer.
L’acquéreur s’oblige à informer IMMO-POP de la signature effective et définitive de l’acte de vente.

4.3 Responsabilité et obligations de IMMO-POP

En sa qualité d'hébergeur, IMMO-POP est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
IMMO-POP ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
IMMO-POP est un tiers aux correspondances et relations entre les vendeurs et les acquéreurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
IMMO-POP fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, IMMO-POP prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du vendeur.

4.4 Limitation de responsabilité

IMMO-POP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture de la plateforme IMMO-POP aux vendeurs et acquéreurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 indépendamment des opérations de maintenance.

IMMO-POP décline néanmoins toute responsabilité en cas de : interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service IMMO-POP quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, la perte de données ou d'informations stockées par IMMO POP .
impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés aux utilisateurs, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la plateforme,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de IMMO-POP ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par les utilisateurs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à IMMO-POP à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre IMMO-POP dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme, en cas de perte par un vendeur ou un acquéreur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

La plateforme représente simplement un espace qui permet de faire rencontrer vendeur et acquéreur. IMMO-POP n’est pas engagé par les conditions de l’acte de vente qui seront établies par le ou les notaires désignés.

IMMO-POP n’assure pas de prestation juridique.

IMMO-POP n’est pas responsable de toute erreur figurant dans les diagnostics immobiliers établis pour le compte du vendeur par des tiers prestataires, ni de leur date de validité.

La publication des diagnostics par le vendeur ne préjuge pas des certificats de compétences nécessaires pour la réalisation de tels documents ni des assurances professionnelles requises pour les diagnostiqueurs.

IMMO-POP n’est pas responsable de toute erreur figurant dans les plans ou croquis mis en ligne à l’appui de l’annonce.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ils sont la propriété de la société IMMO POP SAS.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la plateforme.

La société IMMO POP SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues aux présentes

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

Le vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, le vendeur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

La langue d'interprétation est la langue française.

Toute utilisation du site, de ses applications ou de l’un des services y attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution, ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de BORDEAUX, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

Mis à jour janvier 2017