DVF : Comment connaître le prix de vente d'un bien vendu ?

DVF : une base de données cartographique des ventes immobilières

Mise au point par la société Etalab, la DVF – pour demande de valeur foncière – est une base de données accessibles à tous. En quelques clics, cet outil numérique renseigne sur les transactions foncières effectuées sur l’ensemble du territoire français, département par département, commune par commune et quartier par quartier. Montant des transactions, surfaces des terrains et des habitations, date de la vente, la base DVF compile de précieux renseignements sur les transactions immobilières et leurs historiques.

Transaction immobilière : pourquoi avoir créé la DVF ?

En accès libre depuis le 24 avril 2019, la base DVF recensait à son lancement plus de 15 millions de données foncières. Auparavant, pour consulter les données sur les valeurs foncières, il utiliser fallait l’outil Patrim via le site impots.gouv.fr. Un numéro fiscal était alors impératif.

De plus, les utilisateurs devaient indiquer un motif à leur recherche comme par exemple, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un contrôle fiscal, une vente ou encore une acquisition potentielle. Enfin, l’accès était limité à 50 recherches tous les 3 mois et il était impossible de partager les prix des transactions immobilières… Toutes ces limitations ont fait que l’outil Patrim n’a pas rencontré le succès escompté. Le lancement du nouvel outil DVF en 2019 vise cette fois à changer la donne en proposant un accès plus facile et rapide aux données concernant les transactions immobilières.

Quelles informations sont accessibles sur la DVF ?

La base DVF permet de visualiser directement via une carte interactive les dernières transactions effectuées dans différents quartiers de chaque ville de France. Elle répertorie les biens et les terrains qui ont changé de propriétaires. Vous y trouverez notamment les transactions qui concernent : - La vente d’une parcelle, appartement, maison, - La vente d’un bien en VEFA, - La vente d’un terrain à bâtir, - L’échange de parcelles, - L’adjudication autrement dit vente aux enchères, - L’expropriation.

La base DVF affiche les transactions à titre onéreux. Certaines transactions n’y figurent pas comme les donations ou les legs. Ces opérations peuvent en effet rester hors du marché. A noter, la remontée d’informations peut être lente et certaines transactions récentes peuvent ne pas figurer dans la DVF. Ainsi, par exemple, des données des années N-1 ou N-2 peuvent encore être manquantes. Dans ce cas, pour les obtenir, la direction générale des finances publiques reste le meilleur interlocuteur.

Comment faire pour utiliser l’outil DVF ?

La DVF est une base de données très simple d’utilisation. Des menus déroulants vous permettent de sélectionner en quelques clics le département, la commune, la section et la parcelle cadastrale recherchée. Vous pouvez aussi tout simplement cliquer sur la carte interactive. Les parcelles qui s’affichent en bleu sont celles qui été vendues au cours des 5 dernières années et qui comportent des informations.

Cliquez sur l’une de ces parcelles bleues et en haut à droite, s’affichent le prix de vente, la date de la transaction, la superficie de la parcelle et la superficie de l’habitation lorsqu’il ne s’agit pas d’un terrain seul. L’outil recense actuellement les ventes conclues entre début 2017 et 2021. Si le terrain ou le logement a été vendu plusieurs fois sur cette période, les différentes ventes apparaissent successivement.

Plus de transparence et un meilleur service autour des données

La création de la DVF est une petite révolution pour le marché ainsi que pour les différents acteurs de l’immobilier en France. En effet, cette base de données mise à jour régulièrement permet enfin de mieux connaître la valeur des biens immobiliers, en toute transparence. De nombreux avantages sont à la clé !

• La DVF donne davantage d’informations aux acheteurs. Ces derniers disposent de renseignements plus fiables sur le marché immobilier national. Les différences d’informations entre les différents acteurs sont ainsi réduites. Ainsi, par exemple, plus besoin de contacter un notaire ou un agent immobilier pour connaître le montant des transactions dans chaque quartier ou dans chaque rue.
• L’outil limite les transferts de données. Pour les différents acteurs du secteur immobilier, cela génère de considérables gains de temps. Auparavant, ces tâches étaient particulièrement chronophages, notamment pour la direction générale des finances qui devait envoyer les données DVF aux autres collectivités et administrations.
• La DVF crée de nouveaux services. Grâce à ce nouvel outil, les données foncières sont mises à la disposition de tous. Pour les entreprises du numérique, c’est l’opportunité de créer les services innovants de demain. Par exemple, on pourrait imaginer que d’ici quelques années, il soit possible de croiser les données DVF avec des données sur les permis de construire, pour mieux suivre l’historique des opérations immobilières. A l’avenir, la qualité des données de la base DVF pourraient également être augmentées, pour permettre de mieux les exploiter et apporter une meilleure lisibilité.

Un outil utile aux professionnels de l’immobilier comme aux particuliers

Ce nouveau service est très utile à tous les professionnels de l’immobiliers tels qu’agents ou experts qui peuvent ainsi fiabiliser encore davantage l’estimation des biens en recherchant par exemple DVF par commune. La DVF est également précieuse pour les particuliers qui cherchent à connaître le prix des appartements, terrains ou maisons qui se sont vendus récemment dans leur secteur. Ces particuliers peuvent ainsi prendre conscience en toute transparence des prix réels du marché dans leur ville ou quartier. Les biens immobiliers ont ainsi davantage de chances d’être proposés directement au bon prix, c’est à dire ni trop haut ni trop bas. Un acquéreur pourra ainsi être trouvé rapidement, sans que le vendeur ne soit lésé. En un mot, tout le monde y gagne ! De plus Etalab DVF est gratuit...

DVF : que dit la législation sur l’utilisation de ces données immobilières ?

D’un point de vue légal, les conditions d’utilisation des données DVF sont encadrées par le décret du 28 décembre 2018 après avis de la CNIL. Le traitement de ces données ne doit pas avoir effet de permettre la réidentification des personnes concernées. D’autre part, ces informations ne doivent pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.