Quel est le taux actuel de réduction d’impôt en Pinel 2022 ?
Visant à soutenir la production de logements neufs en classe intermédiaire, la loi Pinel offre aux investisseurs une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location.
Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location et de la zone géographique (métropole ou outre-mer), comme suivant :
- Taux de réduction en métropole : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour une location obligatoire de 9 ans et 21 % pour une durée de location de 12 ans ;
- Taux de réduction en outre-mer : 23 % pour un engagement de location de 6 ans, 29 % pour une location obligatoire de 9 ans et 32 % pour une durée de location de 12 ans.
Que prévoit la loi Pinel Plus ?
Le dispositif Pinel évolue en 2023 et 2024. La loi de Finance pour 2021 prévoit ainsi une diminution du taux de la réduction d’impôt, en France métropolitaine comme en outre-mer. Toutefois, l’investisseur peut prétendre au maintien des taux de réduction actuels, s’il respecte des conditions de performance énergétique et ce que l’on appelle des critères de qualité d’usage.
Les taux de réduction d’impôt Pinel en 2023 et 2024
Si vous ne respectez pas les nouveaux critères du dispositif de défiscalisation Pinel +, vous entrerez dans le champ de la loi Pinel classique, avec des taux de réduction dégressifs entre 2023 et 2024.
Pour un investissement locatif en métropole, les taux de réduction diminuent à :
- En 2023 : 10.5 % pour un engagement de location de 6 ans, 15 % pour une location obligatoire de 9 ans et 17.5 % pour une durée de location de 12 ans ;
- En 2024 : 9 % pour un engagement de location de 6 ans, 12 % pour une location obligatoire de 9 ans et 14 % pour une durée de location de 12 ans.
Pour un investissement immobilier en outre-mer, les taux de réduction chutent à :
- En 2023 : 21.5 % pour un engagement de location de 6 ans, 26 % pour une location obligatoire de 9 ans et 28.5 % pour une durée de location de 12 ans ;
- En 2024 : 20 % pour un engagement de location de 6 ans, 23 % pour une location obligatoire de 9 ans et 25 % pour une durée de location de 12 ans.
À savoir : pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été déposé en 2022 et qui ont été achetés en 2022, les propriétaires bailleurs bénéficieront du taux normal de réduction. À condition que le logement respecte les normes environnementales du Bilan BEPOIS et ont un taux d’émission de gaz à effet de serre inférieur à ceux prévus pour les niveaux Carbone 1 et 2.
Les critères environnementaux pour le Pinel +
- En 2023, les appartements neufs devront respecter la réglementation environnementale RE 2020 ;
- En 2024, les logements neufs devront respecter la RE 2020 et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- Pour les appartements achetés en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2022, ce n’est pas le R E2020 qui s’applique, mais le label Énergie Positive et Réduction Carbone E+C-. Le logement doit en outre atteindre le classement A du DPE ;
- Pour les logements de 2023 et 2024 relevant du dispositif Pinel ancien, le critère de performance énergétique est l’étiquette B.
Les critères de qualité d’usage et de confort pour le Pinel +
Le maintien du taux de réduction classique pour le Pinel + est également subordonné à un certain niveau de confort dans l’appartement neuf. Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 prévoit ainsi une superficie minimale par typologie de logement, ainsi qu’une surface extérieur minimale.
La surface habitable minimale devra ainsi être de :
- 28 m² pour un T1 ;
- 45 m² pour un T2 ;
- 62 m² pour un T3 ;
- 79 m² pour un T4 ;
- 96 m² pour un T5.
Les logements de la loi Pinel + doivent posséder un espace extérieur privatif, qui peut être un balcon ou une terrasse. Cet extérieur devra avoir une taille allant de 3 à 9m2, en fonction du type de logement :
- T1 et T2 : 3m2 ;
- T3 : 5m2 ;
- T4 : 7m2 ;
- T5 : 9m2.
Enfin, pour répondre aux critères de confort, les appartements Pinel + T3 et plus grands doivent posséder deux façades d'orientations différentes.
Quelles sont les conditions à respecter pour le super Pinel ?
Vous devez acquérir un logement neuf situé dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou dans une zone Pinel où les logements neufs disposent d’un « niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » (décret n°2022-384 du 17 mars 2022).
Le bien immobilier neuf doit en outre se situer dans un immeuble collectif. Autrement dit, une copropriété.
Sinon, les autres conditions Pinel s’appliquent de manière classique.
Conditions liées à l’investissement locatif en Pinel +
Vous devez acquérir l’un des biens suivants :
- Un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Un logement indécent remis à neuf ;
- Un local à usage autre que d’habitation transformé en logement.
Conditions liées au locataire en Pinel +
Le locataire peut être membre de votre famille, à condition qu’il n’appartienne pas à votre foyer fiscal. Comme le Pinel + se destine aux classes moyennes n’ayant pas accès au logement social, il faut en outre que le revenu fiscal de référence du locataire n’excède pas le plafonnement de ressources.
Conditions liées à la location en Pinel +
Le bien doit constituer la résidence principale du locataire, et être donné en location nue. Il convient enfin de respecter le plafonnement des loyers, variable en fonction de la composition du foyer et de la zone Pinel.
Immo-Pop
le 5 août 2022
