Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur le délai de rétractation, véritable mesure de protection permettant à l'acquéreur de faire marche arrière.
Compromis de vente : quel est le délai de rétractation ?
Véritable coup de cœur pour une maison, un appartement ou emballement passager, parfois nous ne faisons pas toujours les choix les plus raisonnables et regrettons vite une décision pouvant être lourde de conséquences. Heureusement, la loi française a tout prévu et donne la possibilité à l’acheteur de se rétracter après un compromis de vente lorsque le bien vendu est à usage d'habitation et uniquement pour les acquéreurs personnes physiques (les sociétés ne bénéficient pas du délai de rétractation).
Depuis le 8 août 2015, tout acheteur particulier peut bénéficier, dans les 10 jours qui suivent la signature d’une promesse de vente, d’un délai de rétractation, pendant lequel il peut se retirer de la vente.
Le délai de rétractation vous protège, n’hésitez pas à en faire usage. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur le délai de rétractation, véritable mesure de protection permettant à l’acquéreur de faire marche arrière.
Rappelons d’abord ce qu’est un compromis de vente :
Plus simplement, nous pouvons dire que le compromis de vente est un « avant-contrat ». Dans un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent à un prix de transaction déterminé en commun.
C’est-à-dire que si l’une des parties renonce à cette transaction, l’autre peut par voie de justice l’y contraindre.
Le compromis de vente permet plus généralement de lancer les premières démarches financières et administratives avant la signature de l’acte authentique chez le notaire constatant le transfert de propriété.
La signature du compromis s’accompagne du versement de la somme de 5 à 10% du prix de vente par l’acquéreur. Ce versement vaut dépôt de garantie et sera imputé sur le prix de vente lors de l’acte définitif.
A noter :
- Si les parties s’entendent sans faire appel à un professionnel, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé avant le délai de rétractation du compromis de vente.
- Le délai entre compromis et vente est généralement de 3 mois.
Qu’est-ce que le délai de rétractation du compromis de vente ?
À partir de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation permet à l’acquéreur de mûrir une décision parfois trop hâtive. Ce délai de rétractation est une protection qui permet de se retirer d’une vente tout en récupérant les fonds engagés (le dépôt de garantie).
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Depuis la loi Macron du 8 août 2015, le délai de rétractation après compromis de vente est passé à 10 jours, contre 7 jours auparavant.
Durant ce délai, l’annulation du compromis de vente par l’acheteur est possible sans que ce dernier n'encoure de pénalités et sans avoir à invoquer un quelconque motif. Le dépôt de garantie lui sera intégralement remboursé. Attention à la durée du délai, une fois écoulé, la rétractation de l’acheteur permet au vendeur de conserver le dépôt de garantie et demander des dommages et intérêts devant la justice.
Attention :
- Le délai de rétractation ne fait pas obstacle aux clauses suspensives du compromis de vente.
- Le délai de rétractation ne s’applique qu’à l’acheteur, sa signature engage le vendeur de manière irréversible.
Comment le délai est-il décompté ?
Que vous ayez signé devant notaire ou en agence, il y a plusieurs modalités de purger votre droit à rétractation. Première option : Le professionnel, agent immobilier ou notaire vous remet une copie immédiate de l’avant-contrat contre signature d’un récépissé : le délai de 10 jours commence donc à courir le lendemain
Seconde option : Envoi d’une lettre recommandée papier ou envoi électronique immédiat, le délai commence à courir dès le lendemain de la première présentation. A noter que si vous êtes absent lors du passage du facteur ou si vous n’ouvrez pas votre courriel recommandé, le délai court dans toute hypothèse dès le lendemain.
Le délai de rétractation compromis de vente :
Le délai intègre les jours ouvrés, le week-end et les jours fériés.
Attention :
Si le 10ème jour tombe sur un jour chômé, le délai est prolongé automatiquement jusqu’au jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acquéreur doit simplement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception adressé directement au vendeur ou le cas échéant à son intermédiaire(notaire, agence immobilière). Il peut également se déplacer pour une remise en main propre contre décharge.
À noter :
Le dépôt de garantie doit être restitué par l’agent immobilier ou le notaire dans un délai légal de 21 jours à compter de la rétractation. Attention, si la promesse a été enregistrée au Centre des Impôts, (montant de 125 €) cette somme sera conservée par l’administration fiscale.
L’hypothèse de la copropriété :
Si le bien vendu dépend d’une copropriété, la loi ALUR impose aux professionnels de remettre, outre la copie de l’avant-contrat, l’ensemble des informations relatives à la copropriété : règlement de copropriété et tous les modificatifs successifs, trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, la fiche synthétique, le carnet d’entretien, l’état daté.
Le délai de rétractation ne peut commencer à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble de ces documents ce qui au final peut représenter une quantité non négligeable de papier. Bien sûr, la remise sous format électronique sera préférable.
Comment calculer le délai de rétractation avec quelques cas pratiques?
Exemple 1 :
- Lundi 3 juin : signature du compromis de vente devant notaire et remise d’un exemplaire à l’acheteur.
- Mardi 4 juin : début du délai de 10 jours de rétractation.
- Jeudi 13 juin à minuit : fin du délai de rétractation de 10 jours.
Exemple 2 : Le 10ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, c’est reporté au jour ouvrable suivant
- Jeudi 6 juin : signature du compromis de vente devant notaire et remise d’un exemplaire à l’acheteur.
- Vendredi 7 juin : début du délai de 10 jours de rétractation.
- Dimanche 16 juin à minuit : fin du délai de rétractation de 10 jours (étant donné que c’est un dimanche, la fin du délai est reportée au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 juin).
Exemple 3 : Le délai de 10 jours inclut un ou plusieurs jours fériés, ils sont comptés dans le délai des 10 jours.
- Lundi 29 mai : signature du compromis de vente devant notaire et remise d’un exemplaire à l’acheteur.
- Mardi 30 mai : début du délai de 10 jours de rétractation.
- Jeudi 9 juin : fin du délai de rétractation de 10 jours.
Le + d’Immo-Pop :
Attention à ne pas confondre le délai de rétractation du compromis de vente (10 jours) avec le délai de résiliation du mandat de vente (14 jours).
Lettre-type d’annulation du compromis de vente.
L’acheteur peut revenir sur son engagement initial avec le vendeur sans avoir à justifier d’un motif et sans pénalité financière. Ce modèle de lettre permet de se rétracter dans un délai de 10 jours :
[Nom et prénom de l’acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Lettre de rétractation d’achat immobilier.
Madame, Monsieur,
Par acte du [indiquez la date de la signature du compromis de vente], j’ai signé une promesse de vente / une promesse synallagmatique de vente pour l’achat d’un logement situé [indiquez l’adresse exacte et complète]. Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence et conformément au Code de la construction et de l’habitation (Article L.271-1) je souhaite exercer mon droit de rétractation. Je vous demande donc de prendre acte de ma décision et de rompre mon avant-contrat.
Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant que l’acheteur a versé au vendeur en €] *lors de la signature du compromis de vente. Je vous demande également selon l'article 271-2 de ce même code de me restituer cette somme intégralement dans les meilleurs délais. En effet, je me permets de vous rappeler que conformément au Code de la construction lorsque l’acheteur se rétracte, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 20 jours à compter du lendemain de la réception de ladite lettre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Pièces jointes : copie du compromis de vente signée.
Immo-Pop
le 20 oct. 2022
